L’AVOCAT ET LES ESPIÈGLERIES PROCÉDURALES

Comme le titre de cet article le laisse probablement transparaitre, la procédure, bien qu’exploitée de façon malicieuse parfois, relève d’une grande importance autant pour les avocats que les juristes en règle générale. Afin d’éviter à ceux ou celles qui ne sont pas familiers avec le mot « procédure » l’embarras de parcourir leur dictionnaire, on peut entendre par ce terme l’accomplissement de diverses démarches ou formalités pour exercer une action en justice ou plus généralement un droit. Ainsi, quand vous voulez poursuivre une personne en justice ou renouveler une pièce d’identité par exemple, l’ensemble des étapes qui vous sont imposées pour y arriver constituent la procédure.

Témoignage de son importance dans le monde juridique, la procédure fait souvent à elle seule l’objet de grands recueils de lois (codes)[1] à quoi s’ajoute le fait qu’elle est enseignée comme une matière à part entière[2]. En clair, le goût pour les processus bien établis ou celui de la méthode est, pour le juriste, un enseignement à inculquer autant qu’une loi à appliquer. Toutefois, le goût pour cet amour du processuel peut ne pas être inné ou naturel. Ainsi, la prépondérance que les juristes accordent aux formalités se retrouve déjà au début de leur formation, dans les facultés de droit où il est exigé des apprenants une méthodologie particulière pour traiter les exercices qui leur sont soumis (dissertation juridique, commentaire de texte, commentaire d’arrêt, cas pratique). Une formation qui imprègne durablement dans l’esprit de l’étudiant que la forme compte tout autant que le fond, voire que le premier peut emporter le second à certaines occasions. Une tendance qui peut sembler excessive si on en croit l’adage selon lequel un bon livre ne se reconnait pas à sa couverture.

Qu’à cela ne tienne, pour celui qui apprend le droit, cette façon de penser s’avère essentielle afin de bien intégrer l’idée qu’en matière de justice, le non-respect d’une formalité dans bien des cas peut entrainer la nullité d’un acte ou d’une décision, en d’autres termes, l’acte ou la décision sera considérée comme n’ayant  jamais existé. Bien entendu, pour éviter de tout remettre en cause tout le temps par simple caprice de tout parfaire, toutes les erreurs ou irrégularités dans la procédure ne sont pas sanctionnées par la nullité. A cet effet, la loi précise dans quels cas une méprise au cours de la procédure peut faire suffisamment tâche d’huile jusqu’à entrainer la nullité. Généralement, il s’agit d’erreurs qui portent atteinte à des dispositions d’ordre public (nullité absolue) ou causent un grief (un tort) à l’une des parties (nullité relative)[3].

Exemples :

  • Sauf dans des cas particuliers, une décision de justice ne peut pas être exécutée tant que la personne condamnée n’a pas eu connaissance de sa condamnation. En termes juridiques, la décision doit faire l’objet d’une signification.[4]
  • Un acte de signification est nul s’il n’indique pas à l’intéressé que celui-ci perdra son droit de faire opposition à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date où il a pris connaissance dudit acte.[5]

L’avocat dans tout ça ? Vous devez vous dire qu’il doit en l’occurrence maitriser les rouages de la procédure pour ne pas être broyé par ceux-ci. Bien-entendu ! Cependant, il n’est pas simplement question d’être un bon élève pour éviter la retenue, il convient par la même occasion d’user de ces éventuelles erreurs comme des armes contre la partie adverse. Cette panoplie de moyens permettant d’invoquer des erreurs de forme pour en tirer avantage ou voir son bon droit respecté est appelé « exceptions de procédure ». Pour revenir à l’avocat quelle obligation celui-ci a-t-il vis-à-vis de son client ? On pourrait penser comme l’enseigne la conscience populaire au travers des films que le rôle de l’avocat se résume à défendre son client au cours d’un procès ; ce qui reviendrait à se tromper. Pour cause, la véritable obligation de l’avocat est simplement de défendre les intérêts de son client. Une simplicité de laquelle découle bien des subtilités. Parmi celles-ci, il n’a pas besoin de gagner un procès pour arriver à ses fins et peut, d’ailleurs, opter pour la stratégie qui consiste à éviter le procès. C’est en connaissance de cette réalité et pour en avoir été sans doute témoin au cours de sa carrière qu’Evelle Jansen Younger (1918-1989), avocat puis procureur de Californie, dira : « Un avocat incompétent peut retarder un procès pendant des mois ou des années. Un avocat compétent encore plus longtemps. »

Preuve qu’on peut vaincre sans (vraiment) combattre, cette façon peu louable de procéder répond à l’appellation de « manœuvres dilatoires » qu’on désigne comme des arguments qu’un plaideur de mauvaise foi fait valoir pour rallonger la procédure. Toutefois, conscient que des avocats ne rechigneraient pas à user des défaillances procédurales, au mépris de la justice, comme des moyens généreusement offerts par la providence ou la négligence, le législateur a défini des conditions dans lesquelles on peut invoquer lesdites défaillances. Ainsi, en dehors des manquements à la procédure qui concernent l’ordre public, il est exigé des parties qu’elles relèvent tous les manquements procéduraux avant que le procès ne commence[6]. Sans cette règle, des audiences pourraient être indéfiniment reportées parce qu’un avocat, peu scrupuleux (de bonne guerre), relèverait à chaque fois un nouveau vice de forme dont il avait parfaitement connaissance dans le seul but d’entraver la procédure.

En dépit de ces précautions qui ont été prises, il existe toujours dans la procédure définie ou les lois établies, des failles que les avocats les plus aguerris exploitent au bénéfice de leur client. Ce qui démontre une fois encore que les garanties offertes à la défense sont un soulagement pour l’ensemble des justiciables comme ils sont malencontreusement une aubaine pour les plus véreux.

En ce qui vous concerne quel enseignement tirez-vous de la citation du jour ? Peut-on forcément parler de bassesse de la part des avocats étant donné que ce sont les règles du jeu qui leur permettent de manœuvrer de la sorte ?

L'avocat et les espiègleries procédurales


[1]En Côte d’Ivoire, il s’agit entre autres du Code de procédure civile, commerciale et administrative (loi n° 72-833 du 21 décembre 1972).

[2]La procédure est souvent enseigné au travers de l’organisation judiciaire ou fait l’objet de cour dédié à son volet civil ou pénal.

[3]« La nullité des actes de procédure est absolue ou relative.~Elle est absolue, lorsque la loi le prévoit expressément ou que l’acte porte atteinte à des dispositions d’ordre public. ~Dans tous les autres cas, la violation d’une règle   de procédure n’entraîne la nullité de l’acte que s’il en résulte un préjudice pour la partie qui s’en prévaut. La juridiction saisie doit soulever d’office la nullité absolue. » Art 123 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (Côte d’Ivoire)

[4]« Aucune décision de Justice ne peut être exécutée sans signification préalable, sauf si la loi en dispose autrement. » Art. 324 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (Côte d’Ivoire)

[5]« Le délai pour faire opposition est de quinze jours, sauf augmentation comme il est dit dans l’Art. 34 alinéa 2. Ce délai commence à courir comme il est dit aux Art.s 325 et suivants.~L’acte de signification doit, à peine de nullité, indiquer à la partie qui a fait défaut qu’elle sera déchue de plein droit du droit de faire opposition à l’expiration dudit délai.~L’opposition formée hors délai est irrecevable et sans effet sur la décision attaquée. » Art 154 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (Côte d’Ivoire)

[6]« Les exceptions, dès lors qu’elles ne sont pas d’ordre public, ne sont recevables que si elles sont présentées simultanément avant toutes défenses au fond et aucune ne sera reçue après qu’il aura été statué sur l’une d’elles.~Il en est de même des fins de non recevoir lorsque celles-ci ne constituent pas par elles-mêmes de véritables défenses au fond. » Art 125 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (Côte d’Ivoire)


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Tous les liens de cette page étaient consultables le 12 mai 2019 à 7h58min.

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